Information Préfecture |
![]() |
![]() |
Samedi, 12 Janvier 2013 22:52 | |||
A compter du 1er janvier 2013, les Autorisations de Sortie du Territoire pour les mineurs sont supprimés. Donc à partir du 1er janvier 2013 les mineurs non accompagnés par leurs parents ne pourront sortir du territoire français qu'avec une carte nationale d'identité ou un passeport.
|